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Numero de la parution20180224
Date de la parution2018-11-23
Numéro J.O.59022014RJ02762
Numéro de l'avis dans la parution2551
N° de département du Greffe59
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Identifiant unique59022014RJ02762357D986-F6EA-F04D-A157-E44EE4665006
AVIS
Identification RM793 299 199
Code RMRM
Département RM59
Activitémaçonnerie, carrelage, plaquiste
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 8 bis
Type de la voie avenue
Nom de la voie des Flandres
Code Postal59190
Ville/Bureau distributeur Morbecque
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MORUZZI
PrénomMonika
Nom d'usagePASCHETTO
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-11-12
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Paschetto Monika pour une durée de 15 ans
Identification RM793 299 199
Code RMRM
Département RM59