Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170145
Date de la parution2017-08-01
Numéro J.O.600216002398728
Numéro de l'avis dans la parution1817
N° de département du Greffe60
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Identifiant unique600216002398728090
AVIS
Activitéactivité non sédentaire industriel forain jeux et amusement public sur fêtes, foires et marchés. transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 10
Type de la voie route
Nom de la voie du Meux
Code Postal60126
Ville/Bureau distributeur Rivecourt
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BOURNIGAL
PrénomSandrine Jeanne Marie
Nom d'usageBOURNIGAL
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Compiegne
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-07-19
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Sandrine Jeanne Marie BOURNIGAL née HETRUS, née le 4 Juin 1974 à COMPIEGNE - de nationalité française - demeurant 10 route du MEUX à RIVECOURT (60126) pour une durée de 9 ans.