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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > PATRIMOINE INNOV


Numero de la parution20250086
Date de la parution2025-05-04
Numéro J.O.600216002596016
Numéro de l'avis dans la parution4861
N° de département du Greffe60
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Identifiant unique600216002596016050
AVIS
Activitéconstruction de maisons individuelles.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Nom de la voie 7 Avenue de Parseval
Code Postal60300
Ville/Bureau distributeur Senlis
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationPATRIMOINE INNOV
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Compiegne
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-04-23
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Maxence Bertrand Clément Béranger YVER pour une durée de 2 ans.