Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20180048
Date de la parution2018-03-09
Numéro J.O.66012017RJ0145D
Numéro de l'avis dans la parution1716
N° de département du Greffe66
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Identifiant unique66012017RJ0145D4E482C0-888F-4F76-90DC-43868C1BB994
AVIS
Identification RM409 195 823
Code RMRM
Département RM66
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 15
Type de la voie rue
Nom de la voie des Fabriques Couvertes
Code Postal66000
Ville/Bureau distributeur Perpignan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)TERRATS
PrénomPascal
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances
Date du jugement2018-02-27
Complément du jugementL'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM409 195 823
Code RMRM
Département RM66