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Numero de la parution20220132
Date de la parution2022-07-08
Numéro J.O.66012021RJ00578
Numéro de l'avis dans la parution2472
N° de département du Greffe66
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Identifiant unique66012021RJ00578DEDD018-02BC-487B-B243-7AEA4B8D5F00
AVIS
Identification RM538 708 173
Code RMRM
Département RM66
Activiténettoyage de locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Nom de la voie Etage 4 Appartement 10
Code Postal66100
Ville/Bureau distributeur Perpignan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SEGURA
PrénomDavid
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt du projet de répartition
Date du jugement2022-06-29
Complément du jugementLe projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM538 708 173
Code RMRM
Département RM66