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Numero de la parution20220132
Date de la parution2022-07-08
Numéro J.O.66012021RJ00719
Numéro de l'avis dans la parution2440
N° de département du Greffe66
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Identifiant unique66012021RJ00719315F160-3E42-40F6-A9DC-7DB4B7AD5C18
AVIS
Identification RM448 564 450
Code RMRM
Département RM66
Activitémaconnerie générale
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie allée
Nom de la voie du Comité de Baixas
Complément gépgraphique Résidence Terre Rouge
Code Postal66330
Ville/Bureau distributeur Cabestany
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)EL KHOBZI
PrénomRedouan
Nom d'usageEL KHOBZI
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-06-29
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur El Khobzi Redouan pour une durée de 5 ans
Identification RM448 564 450
Code RMRM
Département RM66