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Numero de la parution20230034
Date de la parution2023-02-17
Numéro J.O.66012021RJ01464
Numéro de l'avis dans la parution2399
N° de département du Greffe66
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Identifiant unique66012021RJ014645F92E26-725A-484D-B393-3B1FB088742B
AVIS
Identification RM452 899 107
Code RMRM
Département RM66
Activitétravaux de charpente.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 3
Type de la voie rue
Nom de la voie des Tilleuls
Code Postal66470
Ville/Bureau distributeur Sainte-Marie
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GUINEBERT
PrénomJérôme
Nom d'usageGUINEBERT
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-02-08
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Guinebert Jérôme pour une durée de 5 ans
Identification RM452 899 107
Code RMRM
Département RM66