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Numero de la parution20220132
Date de la parution2022-07-08
Numéro J.O.66012022RJ0015F
Numéro de l'avis dans la parution2438
N° de département du Greffe66
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Identifiant unique66012022RJ0015FD8A4845-6891-447B-AF88-6ACB6179561E
AVIS
Identification RM519 335 491
Code RMRM
Département RM66
Activitémaconnerie generale
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 14
Type de la voie rue
Nom de la voie des Cuirassiers
Code Postal66000
Ville/Bureau distributeur Perpignan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)AIT TIGGA
PrénomLhoussaine
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-06-29
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Ait Tigga Lhoussaine pour une durée de 5 ans
Identification RM519 335 491
Code RMRM
Département RM66