Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20230092
Date de la parution2023-05-12
Numéro J.O.66012022RJ0365A
Numéro de l'avis dans la parution1661
N° de département du Greffe66
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Identifiant unique66012022RJ0365ADBE3B36-B95C-4ED7-9D98-273958010374
AVIS
Identification RM485 251 540
Code RMRM
Département RM66
Activitéelectricité générale
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 7
Type de la voie place
Nom de la voie Pierre de Coubertin
Code Postal66000
Ville/Bureau distributeur Perpignan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)AUDOUIN
PrénomVincent
Nom d'usageAUDOUIN
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-05-03
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Audouin Vincent pour une durée de 5 ans
Identification RM485 251 540
Code RMRM
Département RM66