Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170084
Date de la parution2017-04-30
Numéro J.O.69012016RJ05725
Numéro de l'avis dans la parution1482
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Identifiant unique69012016RJ057256440FBC-8C3D-FC42-9006-838A9178FA25
AVIS
Identification RM404 953 028
Code RMRM
Département RM69
Activitéplomberie chauffage
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie rue
Nom de la voie des Pâquerettes
Code Postal69500
Ville/Bureau distributeur Bron
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BOUKHARI
PrénomFouzi
Nom d'usageBOUKHARI
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-04-13
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Fouzi Boukhari pour une durée de 7 ans
Identification RM404 953 028
Code RMRM
Département RM69