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Numero de la parution20180136
Date de la parution2018-07-20
Numéro J.O.69012016RJ09351
Numéro de l'avis dans la parution2130
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Identifiant unique69012016RJ093518763583-A2A5-40FC-9DFD-6420BCB11C56
AVIS
Identification RM500 061 197
Code RMRM
Département RM69
Activitépetite maçonnerie paysagère
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 27
Type de la voie rue
Nom de la voie du Montout
Code Postal69330
Ville/Bureau distributeur Meyzieu
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PALTA
PrénomRamazan
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-07-05
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Palta Ramazan pour une durée de 5 ans
Identification RM500 061 197
Code RMRM
Département RM69