Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20210142
Date de la parution2021-07-23
Numéro J.O.69012019RJ03275
Numéro de l'avis dans la parution1941
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Identifiant unique69012019RJ0327596BD5EA-2CBA-44A0-A07E-4944C94845FC
AVIS
Identification RM817 827 090
Code RMRM
Département RM69
Activitéravalement de façades
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 72
Type de la voie cours
Nom de la voie de la République
Complément gépgraphique Bâtiment Mbe
Code Postal69100
Ville/Bureau distributeur Villeurbanne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SAHIN
PrénomAbdullah
Nom d'usageSAHIN
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-07-15
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Abdullah SAHIN pour une durée de 8 ans
Identification RM817 827 090
Code RMRM
Département RM69