Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20210245
Date de la parution2021-12-17
Numéro J.O.69012019RJ06108
Numéro de l'avis dans la parution1762
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Identifiant unique69012019RJ061084A4FD60-2C84-4F1B-B5D5-F244A4455BAA
AVIS
Identification RM824 048 441
Code RMRM
Département RM69
Activitépeinture intérieure extérieure
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 2
Type de la voie rue
Nom de la voie Hélène Boucher
Complément gépgraphique Logement 0073
Code Postal69500
Ville/Bureau distributeur Bron
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)KARA
PrénomMahmut
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-12-02
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Kara Mahmut pour une durée de 8 ans
Identification RM824 048 441
Code RMRM
Département RM69