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Numero de la parution20220079
Date de la parution2022-04-22
Numéro J.O.69012020RJ0774A
Numéro de l'avis dans la parution2795
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Identifiant unique69012020RJ0774AA05E248-41CB-4495-950D-EC3FC441124A
AVIS
Identification RM493 637 854
Code RMRM
Département RM69
Activitéélectricité, plomberie, menuiserie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 5
Type de la voie impasse
Nom de la voie Marie
Code Postal69500
Ville/Bureau distributeur Bron
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LEGER
PrénomYann
Nom d'usageLEGER
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-04-14
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Leger Yann pour une durée de 2 ans
Identification RM493 637 854
Code RMRM
Département RM69