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Numero de la parution20220040
Date de la parution2022-02-25
Numéro J.O.69012021RJ03123
Numéro de l'avis dans la parution2644
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Identifiant unique69012021RJ031237B82F4E-5A2B-4A3B-B2C2-FF811AC55F83
AVIS
Identification RM839 917 911
Code RMRM
Département RM69
Activitéravalement de façade
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie avenue
Nom de la voie du 8 Mai 1945
Code Postal69500
Ville/Bureau distributeur Bron
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MILOJEVIC
PrénomBratislav
Nom d'usageMILOJEVIC
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-02-17
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Milojevic Bratislav pour une durée de 4 ans
Identification RM839 917 911
Code RMRM
Département RM69