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Numero de la parution20230139
Date de la parution2023-07-21
Numéro J.O.71062021RJ00524
Numéro de l'avis dans la parution1850
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
Identifiant unique71062021RJ005242D23A7E-ADE0-49D2-9D8F-651461F46214
AVIS
Identification RM839 107 869
Code RMRM
Département RM71
Activitétravaux d'installation d'eau et de gaz dans tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 23
Type de la voie rue
Nom de la voie de Malcus
Code Postal71000
Ville/Bureau distributeur Mâcon
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DELVALLE
PrénomKim, Dorothée
Nom d'usageDELVALLE
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-04-28
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Kim Dorothée Yvonne pour une durée de 14 ans
Identification RM839 107 869
Code RMRM
Département RM71