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Numero de la parution20160240
Date de la parution2016-12-09
Numéro J.O.730117301383143
Numéro de l'avis dans la parution2284
N° de département du Greffe73
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY
Identifiant unique730117301383143750
AVIS
Identification RM508 097 151
Code RMRM
Département RM73
Activitétravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 155
Type de la voie résidence
Nom de la voie Sainte-Anne
Code Postal73290
Ville/Bureau distributeur La Motte-Servolex
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)FERNANDES SANTOS
PrénomHelder, André
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2016-11-28
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. FERNANDES SANTOS Helder André pour une durée de 12 ans.
Identification RM508 097 151
Code RMRM
Département RM73