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Numero de la parution20170057
Date de la parution2017-03-22
Numéro J.O.730117301390188
Numéro de l'avis dans la parution2662
N° de département du Greffe73
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY
Identifiant unique730117301390188077
AVIS
Identification RM802 774 323
Code RMRM
Département RM73
Activitétravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 39
Type de la voie rue
Nom de la voie des Peupliers
Complément gépgraphique les Salines 19
Code Postal73600
Ville/Bureau distributeur Moutiers
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ERFIDAN
PrénomHalil
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-03-09
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. ERFIDAN Halil pour une durée de 15 ans.
Identification RM802 774 323
Code RMRM
Département RM73