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Numero de la parution20200241
Date de la parution2020-12-11
Numéro J.O.730117301482035
Numéro de l'avis dans la parution2020
N° de département du Greffe73
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY
Identifiant unique730117301482035456
AVIS
Identification RM791 480 239
Code RMRM
Département RM73
Activitétravaux de peinture et vitrerie.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 143
Nom de la voie des Vernatiaux
Code Postal73000
Ville/Bureau distributeur Chambéry
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DA SILVA
PrénomGeoffrey
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-12-01
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Geoffrey DA SILVA pour une durée de 10 ans.
Identification RM791 480 239
Code RMRM
Département RM73