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Numero de la parution20220055
Date de la parution2022-03-18
Numéro J.O.74012020RJ00535
Numéro de l'avis dans la parution3027
N° de département du Greffe74
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Identifiant unique74012020RJ00535ADC03AB-3664-4D5D-AD72-519C34033FC5
AVIS
Identification RM750 445 967
Code RMRM
Département RM74
Activitéravalement façade peinture intérieure extérieure pose de cloisons sèches plâtrerie menuiserie bois alu pvc.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 10
Type de la voie route
Nom de la voie des Charponnets
Code Postal74320
Ville/Bureau distributeur Sévrier
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)HADZALIC
PrénomDino
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-03-08
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Hadzalic Dino pour une durée de 10 ans
Identification RM750 445 967
Code RMRM
Département RM74