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Numero de la parution20220254
Date de la parution2022-12-30
Numéro J.O.74022022RJ01041
Numéro de l'avis dans la parution2619
N° de département du Greffe74
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Identifiant unique74022022RJ01041BDFE150-773C-4F48-860E-8EC7086E71EE
AVIS
Identification RM800 910 051
Code RMRM
Département RM74
Activitéelectricité
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 5
Nom de la voie Rue Francois Morel
Code Postal74200
Ville/Bureau distributeur Thonon-les-Bains
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)VERNAZ
PrénomThomas
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Date du jugement2022-12-27
Complément du jugementL'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM800 910 051
Code RMRM
Département RM74