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Numero de la parution20250053
Date de la parution2025-03-16
Numéro J.O.7580BP2014B2141
Numéro de l'avis dans la parution2399
N° de département du Greffe75
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS
Identifiant unique7580BP2014B21419000010
AVIS
ActivitéTransports publics routiers de marchandises de proximité ou interurbain ou location véhicules industriels pour le transport routier n'excédant pas 3,5 tonnes.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 25
Type de la voie rue
Nom de la voie Sainte-Apolline
Code Postal75002
Ville/Bureau distributeur Paris
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationDCE
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Paris
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-10-25
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Bertrand pineau pour une durée de 3 ans.