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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > TDL


Numero de la parution20250067
Date de la parution2025-04-04
Numéro J.O.7580BP2018B1622
Numéro de l'avis dans la parution4212
N° de département du Greffe75
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS
Identifiant unique7580BP2018B16221000007
AVIS
ActivitéTransport de marchandises avec des véhicules de moins de 3.5 T de Pma, transport de marchandises, déménagement ou location de véhicule avec conducteur destiné au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Pma.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 24
Type de la voie rue
Nom de la voie Louis Blanc
Code Postal75010
Ville/Bureau distributeur Paris
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationTDL
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Paris
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-04-01
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Tahar Belkacemi pour une durée de 5 ans.