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Numero de la parution20170228
Date de la parution2017-11-28
Numéro J.O.770217702406284
Numéro de l'avis dans la parution2524
N° de département du Greffe77
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Identifiant unique770217702406284251
AVIS
Identification RM393 384 904
Code RMRM
Département RM77
Activitésans activité.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Garonne
Code Postal77176
Ville/Bureau distributeur Savigny-le-Temple
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)TANTIN
PrénomPhilippe
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-11-15
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Philippe TANTIN pour une durée de 07 ans.
Identification RM393 384 904
Code RMRM
Département RM77