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Numero de la parution20200095
Date de la parution2020-05-17
Numéro J.O.770217702470255
Numéro de l'avis dans la parution1470
N° de département du Greffe77
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Identifiant unique770217702470255112
AVIS
Identification RM504 790 080
Code RMRM
Département RM77
Activitésans activité.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 33
Type de la voie place
Nom de la voie Gustave Courbet
Code Postal77550
Ville/Bureau distributeur Moissy-Cramayel
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)EVERARD
PrénomOlivier
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-05-06
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.EVERARD Olivier pour une durée de 1 ans.
Identification RM504 790 080
Code RMRM
Département RM77