Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20230015
Date de la parution2023-01-22
Numéro J.O.770217702533862
Numéro de l'avis dans la parution1806
N° de département du Greffe77
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Identifiant unique770217702533862743
AVIS
Identification RM535 141 196
Code RMRM
Département RM77
Activitésans activité.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 14
Type de la voie avenue
Nom de la voie de Fontainebleau
Code Postal77310
Ville/Bureau distributeur Pringy
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)FERNANDES SAMPAIO
PrénomPedro Rui
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-01-11
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Pedro Rui FERNANDES SAMPAIO pour une durée de 2 ans.
Identification RM535 141 196
Code RMRM
Département RM77