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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > ASAN


Numero de la parution20250079
Date de la parution2025-04-22
Numéro J.O.770217702595166
Numéro de l'avis dans la parution6524
N° de département du Greffe77
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Identifiant unique770217702595166347
AVIS
Activitérestauration rapide, Sandwicherie sur place et à emporter.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Nom de la voie 32 Avenue du Général de Gaulle
Code Postal77330
Ville/Bureau distributeur Ozoir-la-Ferrière
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationASAN
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Melun
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-04-09
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Kemal OZ pour une durée de 2 ans.