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Numero de la parution20170231
Date de la parution2017-12-01
Numéro J.O.780217802406601
Numéro de l'avis dans la parution2349
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802406601599
AVIS
Identification RM316 215 466
Code RMRM
Département RM78
Activitémaçonnerie générale, travaux de couverture, travaux de charpente.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 16
Type de la voie rue
Nom de la voie de Chenival
Code Postal95690
Ville/Bureau distributeur Nesles-la-Vallée
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SA PEREIRA
PrénomAntonio
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-11-20
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Antonio José SA PEREIRA MONTEIRO pour une durée de 15 ans.
Identification RM316 215 466
Code RMRM
Département RM78