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Numero de la parution20170250
Date de la parution2017-12-29
Numéro J.O.780217802408673
Numéro de l'avis dans la parution2749
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802408673751
AVIS
Identification RM751 909 078
Code RMRM
Département RM78
Activitétravaux de couverture.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 17
Type de la voie allée
Nom de la voie des Vergers
Code Postal95430
Ville/Bureau distributeur Auvers-sur-Oise
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PIJANOWSKI
PrénomYannick
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-12-18
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Yannick PIJANOWSKI pour une durée de 5 ans.
Identification RM751 909 078
Code RMRM
Département RM78