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Numero de la parution20180209
Date de la parution2018-11-02
Numéro J.O.780217802432945
Numéro de l'avis dans la parution1852
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802432945028
AVIS
Identification RM485 059 919
Code RMRM
Département RM78
Activitépose de dispositifs Anti pigeons nettoyage de fientes peinture intérieure extérieure.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 18
Type de la voie avenue
Nom de la voie des Amandiers
Code Postal95350
Ville/Bureau distributeur Saint-Brice-sous-Forêt
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DA COSTA
PrénomEsmail
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-10-22
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Esmail DA COSTA pour une durée de 7 ans.
Identification RM485 059 919
Code RMRM
Département RM78