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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > BAMBINS-SERVICES


Numero de la parution20190028
Date de la parution2019-02-08
Numéro J.O.780217802440118
Numéro de l'avis dans la parution2863
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802440118285
AVIS
Activitéservices à la personne tél que défini dans la partie 7 du code du travail, garde d'enfants à domicile et soutien scolaire.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie des Chauffours
Complément gépgraphique Immeuble les Bureaux de Cergy
Code Postal95002
Ville/Bureau distributeur Cergy Pontoise Cedex
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBAMBINS-SERVICES
Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement2019-01-30
Complément du jugementArrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 22/01/2019, confirme le jugement rendu le 28 mai 2018 sauf en ce qui concerne la durée de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.Joël ALLART, statuant de nouveau de ce chef, prononce à l'encontre de M.Joël ALLART une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée d'un an.