Numero de la parution | 20190028 |
Date de la parution | 2019-02-08 |
Numéro J.O. | 780217802440118 |
Numéro de l'avis dans la parution | 2863 |
N° de département du Greffe | 95 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE |
Identifiant unique | 780217802440118285 |
AVIS | |
Activité | services à la personne tél que défini dans la partie 7 du code du travail, garde d'enfants à domicile et soutien scolaire. |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Type de la voie | rue |
Nom de la voie | des Chauffours |
Complément gépgraphique | Immeuble les Bureaux de Cergy |
Code Postal | 95002 |
Ville/Bureau distributeur | Cergy Pontoise Cedex |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | BAMBINS-SERVICES |
Forme juridique | Société à responsabilité limitée à associé unique |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Pontoise |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Arrêt de la Cour d'Appel |
Nature du jugement | Autre arrêt de la Cour d'Appel |
Date du jugement | 2019-01-30 |
Complément du jugement | Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 22/01/2019, confirme le jugement rendu le 28 mai 2018 sauf en ce qui concerne la durée de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.Joël ALLART, statuant de nouveau de ce chef, prononce à l'encontre de M.Joël ALLART une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée d'un an. |