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Numero de la parution20190112
Date de la parution2019-06-13
Numéro J.O.780217802449299
Numéro de l'avis dans la parution2400
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802449299584
AVIS
Identification RM422 886 663
Code RMRM
Département RM78
ActivitéReprographie publicité imprimerie par sous traitance aménagements intérieurs.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie rue
Nom de la voie Du Docteur Leray
Code Postal95880
Ville/Bureau distributeur Enghien-les-Bains
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SCUTELNICU
PrénomConstantin Danui
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-06-03
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur SCUTELNICU Constantin Danui pour une durée de 3 ans.
Identification RM422 886 663
Code RMRM
Département RM78