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Numero de la parution20200021
Date de la parution2020-01-30
Numéro J.O.780217802465215
Numéro de l'avis dans la parution2453
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802465215635
AVIS
Activitéachat vente de fruits et légumes, oeufs en ambulant sur les marchés.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie Eugénie
Code Postal95190
Ville/Bureau distributeur Goussainville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BENAHMED ÉPOUSE RAMDANE
PrénomHouria
Nom d'usageRAMDANE
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-01-20
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme BENHAMED épouse RAMDANE Houria pour une durée de 8 ans.