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Numero de la parution20200047
Date de la parution2020-03-06
Numéro J.O.780217802467870
Numéro de l'avis dans la parution4735
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802467870883
AVIS
Identification RM442 439 832
Code RMRM
Département RM78
Activitétravaux de peinture et vitrerie.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 5
Type de la voie rue
Nom de la voie du Roitelet
Code Postal95320
Ville/Bureau distributeur Saint-Leu-la-Forêt
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DA CUNHA TEIXEIRA
PrénomLisette
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-02-24
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Lisette DA CUNHA TEIXEIRA épouse RIBEIRO pour une durée de 2 ans.
Identification RM442 439 832
Code RMRM
Département RM78