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Numero de la parution20210134
Date de la parution2021-07-11
Numéro J.O.780217802496499
Numéro de l'avis dans la parution2251
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802496499449
AVIS
Identification RM493 249 288
Code RMRM
Département RM78
Activitémaçonnerie générale.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 7
Type de la voie rue
Nom de la voie du Pontcel
Code Postal95270
Ville/Bureau distributeur Luzarches
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)COSTA
PrénomCarlos
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-06-28
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Carlos COSTA pour une durée de 8 ans.
Identification RM493 249 288
Code RMRM
Département RM78