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Numero de la parution20210249
Date de la parution2021-12-23
Numéro J.O.780217802507524
Numéro de l'avis dans la parution2364
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802507524908
AVIS
Identification RM403 713 282
Code RMRM
Département RM78
Activitéalimentation générale débit de boissons.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 23
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Berthie
Code Postal95870
Ville/Bureau distributeur Bezons
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BOUCHAKOUR
PrénomAli
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-12-13
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Ali BOUCHAKOUR pour une durée de 10 ans.
Identification RM403 713 282
Code RMRM
Département RM78