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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > JP FRANCE TRANSPORT


Numero de la parution20220209
Date de la parution2022-10-27
Numéro J.O.780217802528066
Numéro de l'avis dans la parution2410
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802528066463
AVIS
Activitéprestations de services aux entreprises secrétariat.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 34
Type de la voie avenue
Nom de la voie de l'Escouvrier
Code Postal95200
Ville/Bureau distributeur Sarcelles
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationJP FRANCE TRANSPORT
Forme juridique Société à responsabilité limitée
SigleJFT
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-10-17
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Kiril PETROV pour une durée de 10 ans.