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Numero de la parution20240099
Date de la parution2024-05-24
Numéro J.O.780217802567525
Numéro de l'avis dans la parution3374
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802567525651
AVIS
Activitévente vêtements chaussures articles de bazar et tous produits alimentaires ou non alimentaires non réglementés sur les marches.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 13
Type de la voie avenue
Nom de la voie Pierre Koenig
Code Postal95200
Ville/Bureau distributeur Sarcelles
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ZADRAN
PrénomSadiq
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-05-13
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Sadiq ZADRAN pour une durée de 5 ans.