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Numero de la parution20240118
Date de la parution2024-06-20
Numéro J.O.780217802570076
Numéro de l'avis dans la parution2835
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802570076492
AVIS
Identification RM789 704 780
Code RMRM
Département RM78
Activiténettoyage entretien général.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 28
Type de la voie rue
Nom de la voie de l'Église
Complément gépgraphique Chez Europe Domiciliation
Code Postal95170
Ville/Bureau distributeur Deuil-la-Barre
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)WINDRESTEIN
PrénomNicolas
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-06-10
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.WINDRESTEIN Nicolas pour une durée de 7 ans.
Identification RM789 704 780
Code RMRM
Département RM78