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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > TAKEPRO


Numero de la parution20250009
Date de la parution2025-01-14
Numéro J.O.780217802586982
Numéro de l'avis dans la parution3225
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802586982185
AVIS
Activitébâtiment tous corps d'état travaux publics.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 97b
Type de la voie route
Nom de la voie de Saint-Leu
Code Postal95120
Ville/Bureau distributeur Ermont
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationTAKEPRO
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement2025-01-03
Complément du jugementArrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 10/12/2024, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Pontoire rendu le 12 juin 2023 sauf en ce qu'il a mis à la charge de Mme CHASSERIAUD une indeminité de procédure de 3 000 euros et statuant à nouveau, rejette les demande dirigées contre M.ER Tolga né le 16/11/1975 à Zeytinburnu (Turquie),