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Numero de la parution20200016
Date de la parution2020-01-23
Numéro J.O.780317803464685
Numéro de l'avis dans la parution2225
N° de département du Greffe78
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Identifiant unique780317803464685897
AVIS
Identification RM429 124 134
Code RMRM
Département RM78
Activitécouverture, maçonnerie, peinture ravalement.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie de Pegnitz
Code Postal78280
Ville/Bureau distributeur Guyancourt
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)KASSA
PrénomDieudonné
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-01-14
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Dieudonné Kassa pour une durée de 6 ans.
Identification RM429 124 134
Code RMRM
Département RM78