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Numero de la parution20210127
Date de la parution2021-07-01
Numéro J.O.780317803495828
Numéro de l'avis dans la parution2355
N° de département du Greffe78
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Identifiant unique780317803495828767
AVIS
Identification RM401 763 065
Code RMRM
Département RM78
ActivitéArtisant maçonnerie couverture Zinguerie.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 119 Bis
Type de la voie avenue
Nom de la voie du Maréchal Foch
Code Postal78130
Ville/Bureau distributeur Les Mureaux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)VANDENBRUGGEN
PrénomEric
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-06-22
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Eric VANDENBRUGGEN pour une durée de 5 ans.
Identification RM401 763 065
Code RMRM
Département RM78