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Numero de la parution20220034
Date de la parution2022-02-17
Numéro J.O.780317803511192
Numéro de l'avis dans la parution2529
N° de département du Greffe78
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Identifiant unique780317803511192823
AVIS
Identification RM440 023 000
Code RMRM
Département RM78
Activitétravaux de maçonnerie.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 236
Type de la voie boulevard
Nom de la voie de la République
Code Postal78440
Ville/Bureau distributeur Porcheville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
MICELI GUISEPPE
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-02-08
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Giuseppe MICELI pour une durée de 10 ans.
Identification RM440 023 000
Code RMRM
Département RM78