Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20250019
Date de la parution2025-01-28
Numéro J.O.780317803587502
Numéro de l'avis dans la parution3632
N° de département du Greffe78
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE VERSAILLES
Identifiant unique780317803587502190
AVIS
Activitépeinture décoration.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 18
Type de la voie rue
Nom de la voie Sainte-Sophie
Code Postal78000
Ville/Bureau distributeur Versailles
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SOBREIRO PEREIRA
PrénomFernando
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-01-09
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Fernando SOBREIRO PEREIRA pour une durée de 5 ans.