Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20180124
Date de la parution2018-06-30
Numéro J.O.860218602423034
Numéro de l'avis dans la parution1363
N° de département du Greffe86
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Identifiant unique860218602423034917
AVIS
Identification RM324 342 286
Code RMRM
Département RM86
Activitésans activité.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 15
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Polka
Code Postal86200
Ville/Bureau distributeur Ceaux-en-Loudun
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)FROMAGET
PrénomJean-Claude
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Date du jugement2018-06-01
Complément du jugementL'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM324 342 286
Code RMRM
Département RM86