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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > DSK.BAT


Numero de la parution20250005
Date de la parution2025-01-08
Numéro J.O.940119401586768
Numéro de l'avis dans la parution2309
N° de département du Greffe94
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Identifiant unique940119401586768653
AVIS
Activitétous travaux de bâtiment particuliers et publics, neufs et rénovations - constructions préfabriquées - négoce de matériaux - études de tous projets d''immeubles.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 493
Type de la voie rue
Nom de la voie Marcel Paul
Code Postal94500
Ville/Bureau distributeur Champigny-sur-Marne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationDSK.BAT
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Créteil
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2024-12-20
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 mai 2024., Annule le jugement et statuant en vertu de l¿effet dévolutif de l¿appel : ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l¿égard de la société SAS DSK Bat.Fixe provisoirement au 7 Septembre 2023, la date de cessation des paiements.Ouvre une période d¿observation de 6 mois, désigne M.Patrick Henri Konter, juge commissaire.Me François Alain Souchon, mandataire judiciaire, désigne la Selas Henrika Maassen 13 Ch de Villemenon 77170 Brie Comte Robert en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l¿inventaire prévu à l¿article L.622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur.Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2mois à compter de la publication du présent arrêt.Fixe le délai de dépôt de la liste des créanciers par le mandataire judiciaire à 6mois à compter de la publication au Bodacc du présent arrêt.Fixe a un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.Dit que le présent arrêt est exécutoire de plein droit.