Numero de la parution | 20250005 |
Date de la parution | 2025-01-08 |
Numéro J.O. | 940119401586768 |
Numéro de l'avis dans la parution | 2309 |
N° de département du Greffe | 94 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL |
Identifiant unique | 940119401586768653 |
AVIS | |
Activité | tous travaux de bâtiment particuliers et publics, neufs et rénovations - constructions préfabriquées - négoce de matériaux - études de tous projets d''immeubles. |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Numéro de la voie | 493 |
Type de la voie | rue |
Nom de la voie | Marcel Paul |
Code Postal | 94500 |
Ville/Bureau distributeur | Champigny-sur-Marne |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | DSK.BAT |
Forme juridique | Société par actions simplifiée |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Créteil |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Arrêt de la Cour d'Appel |
Nature du jugement | Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité |
Date du jugement | 2024-12-20 |
Complément du jugement | Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 mai 2024., Annule le jugement et statuant en vertu de l¿effet dévolutif de l¿appel : ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l¿égard de la société SAS DSK Bat.Fixe provisoirement au 7 Septembre 2023, la date de cessation des paiements.Ouvre une période d¿observation de 6 mois, désigne M.Patrick Henri Konter, juge commissaire.Me François Alain Souchon, mandataire judiciaire, désigne la Selas Henrika Maassen 13 Ch de Villemenon 77170 Brie Comte Robert en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l¿inventaire prévu à l¿article L.622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur.Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2mois à compter de la publication du présent arrêt.Fixe le délai de dépôt de la liste des créanciers par le mandataire judiciaire à 6mois à compter de la publication au Bodacc du présent arrêt.Fixe a un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.Dit que le présent arrêt est exécutoire de plein droit. |