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Numero de la parution20230198
Date de la parution2023-10-13
Numéro J.O.97412021RJ00525
Numéro de l'avis dans la parution2681
N° de département du Greffe974
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Identifiant unique97412021RJ005250EE7833-E285-4D4A-87B6-9A2896A63D06
AVIS
Identification RM833 852 395
Code RMRM
Département RM974
Activitéinstallation d'antennes, installation électrique
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie chemin
Nom de la voie du Centre
Complément gépgraphique 9 Lot Techer
Code Postal97440
Ville/Bureau distributeur Saint-André
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DAMOUR
PrénomJudicael, Brice, David
Nom d'usageDAMOUR (EI)
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-09-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Damour Judicaël pour une durée de 2 ans
Identification RM833 852 395
Code RMRM
Département RM974