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Numero de la parution20080079
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA08126000214M
Numéro de l'avis dans la parution1574
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX
Identifiant unique140115649
AVIS
Identification RM401 708 763
Code RMRM
Département RM14
ActivitéTravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 3
Type de la voie rue
Nom de la voie Saint-Laurent
Code Postal14400
Ville/Bureau distributeur Bayeux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ANDRE
PrénomYann
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement18 avril 2008
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Yann ANDRE pour une durée de 10 ans.
Identification RM401 708 763
Code RMRM
Département RM14