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Numero de la parution20080197
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA08297001007R
Numéro de l'avis dans la parution1764
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE
Identifiant unique710252080
AVIS
Identification RM429 944 283
Code RMRM
Département RM71
ActivitéTravaux d'isolation
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 2
Type de la voie rue de la
Nom de la voie Thalie
Code Postal71100
Ville/Bureau distributeur Chalon-sur-Saône
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)FERCHICHI
PrénomMustapha
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2 octobre 2008
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Ferchichi Mustapha pour une durée de 7 ans.
Identification RM429 944 283
Code RMRM
Département RM71