Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20090252
Date de la parution0000-00-00
Numéro J.O.BXA093620001088
Numéro de l'avis dans la parution1784
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE
Identifiant unique20091228FW0125
AVIS
Identification RM677 170 987
Code RMRM
Département RM67
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 37
Type de la voie rue
Nom de la voie Principale
Code Postal67290
Ville/Bureau distributeur Wimmenau
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SCHERER
PrénomErnest
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour extinction du passif
Date du jugement24 novembre 2009
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif, RG n° : 00/00224
Identification RM677 170 987
Code RMRM
Département RM67